L'endettement et le droit privé
By:Sophie Gjidara
Published on 1999 by
Si l'endettement, phénomène majeur de l'époque actuelle, apparaît comme un thème à la mode, sa problématique a été longtemps abandonnée à la science économique et financière, défiant toute tentative de synthèse juridique. Pourtant, ce syndrome de l'endettement a favorisé l'émergence d'un statut juridique protecteur de l'endetté, ainsi que l'élaboration d'un régime juridique dérogatoire de l'endettement, qui constituent des données perturbatrices de notre droit privé. Le principe d'égalité formelle des sujets de droit, qui préside traditionnellement à toute relation contractuelle, s'est trouvé supplanté par l'inégalité réelle des contractants : le couple créancier/débiteur s'est ainsi effacé au profit du couple endetteur/endetté. La situation de dépendance économique dans laquelle a été placé l'endetté a dès lors légitimé une intervention correctrice ou compensatrice du droit. Dans une économie d'endettement où assurer la pérennité de la dette devient un impératif absolu, le traitement moderne de l'endettement a visé à obtenir un allégement de la dette, quitte à en différer le règlement : la force obligatoire de l'engagement a nécessairement cédé devant les modifications imposées à la dette dans son montant ou son exigibilité. Dès lors, le fondement même de l'obligation ne réside plus tant dans l'engagement du débiteur, que dans l'attente raisonnable du créancier, qui doit désormais, dès la stipulation, envisager le risque de l'incident de paiement et le dessaisissement de son pouvoir de contrainte, dans le cadre d'un traitement collectif de la dette. Théâtre de l'action combinée des rouages législatifs, administratifs et judiciaires de l'Etat s'exerçant sur des rapports en principe de nature privée, l'endettement a introduit en droit civil comme en droit commercial des préoccupations totalement étrangères à la rationalité de notre système juridique, au nom des nécessités économiques et sociales qui sont devenues les nouveaux référentiels de notre droit.
This Book was ranked at 38 by Google Books for keyword institutions judiciaires introduction au droit judiciaire prive.
Book ID of L'endettement et le droit privé's Books is IYcvAQAAIAAJ, Book which was written bySophie Gjidarahave ETAG "X4c/tDSiPVY"
Book which was published by since 1999 have ISBNs, ISBN 13 Code is and ISBN 10 Code is
Reading Mode in Text Status is false and Reading Mode in Image Status is false
Book which have "617 Pages" is Printed at BOOK under CategoryLaw
This Book was rated by Raters and have average rate at ""
This eBook Maturity (Adult Book) status is NOT_MATURE
Book was written in fr
eBook Version Availability Status at PDF is falseand in ePub is false
Book Preview
Tidak ada komentar:
Posting Komentar